Le rapport algérien sera examiné le 23 octobre 2007 par le Comité des droits de l'homme de l'ONU

Al Karama for Human Rights et Algeria-Watch, 17 août 2007

Nous lançons un nouvel appel aux associations algériennes de défense des droits humais, de femmes, journalistes, syndicats autonomes, militants d'associations et de partis politiques, avocats et défenseurs des droits de l'homme à s'impliquer dans l'examen par les experts du Comité des droits de l'homme de l'ONU du troisième rapport périodique du gouvernement algérien le 23 octobre 2007.

L'Etat algérien a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 16 mai 1989 et s'engage en conséquence à fournir régulièrement un rapport (troisième rapport périodique du gouvernement algérien) dans lequel il rend compte de l'application des droits consacrés par le Pacte. Il répond ensuite aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'homme après examen du précédent rapport.

Le Comité des droits de l'homme étudie des communications soumises individuellement et relatives à des violations présumées du Pacte mais aussi des rapports et communications adressés en vue de l'examen du rapport périodique des Etats parties.

Le Comité s'est donc réuni une première fois le 23 juillet pour étudier les communications qui lui avaient été soumises à cette date (voir notre appel) en vue d'établir les questions destinées au gouvernement algérien. Durant la réunion du 23 octobre, les experts du Comité examineront et le rapport périodique, les compléments apportés par les autorités algériennes et les rapports alternatifs des ong et individus. Il y a donc possibilité de leur transmettre des compléments d'informations, comunications d'ONG ou individuelles jusqu'à début octobre.

Suite à l'analyse du second rapport périodique algérien soumis en 1998, le Comité des droits de l'homme a publié des observations dans lesquelles il a relevé entre autres points, " l'insuffisance de données précises sur la crise actuelle en matière de droits de l'homme " notamment par rapport aux " massacres généralisés (...) dans un grand nombre de villes et de villages ", aux assassinats mais aussi aux enlèvements et viols de femmes, à " l'absence de mesures opportunes ou préventives de protection des victimes de la part des autorités de police et du commandement de l'armée ", aux " allégations persistantes de collusion de membres des forces de sécurité dans la perpétration d'actes de terrorisme ".

Le Comité s'est dit préoccupé par les informations reçues à propos d'exécutions arbitraires ou extrajudiciaires, le recours à la torture de manière systématique et les disparitions forcées, les centres de détention secrets, les gardes à vue prolongées, les restrictions de la liberté d'expression et d'association.
De plus, il regrette le peu d'informations fournies par le gouvernement algérien à propos des " groupes de légitime défense ", ainsi que sur la réglementation garantissant l'indépendance de la justice.

Le Comité formule un certain nombre de recommandations en rapport avec les préoccupations énoncées parmi lesquelles l'information du public algérien des droits protégés au titre du Pacte ainsi que de la possibilité pour des particuliers dont les droits ont été violés de s'adresser au Comité. Il demande à l'Etat algérien de fournir dans son prochain rapport en juin 2000 des réponses aux préoccupations exprimées.

Le 22 septembre 2006, le gouvernement algérien a remis avec six ans de retard son troisième rapport périodique. Pour nous, associations de défense des droits humains et des libertés publiques, il est d'autant plus important que nous prenions connaissance de ce rapport et réagissions qu'il brosse un tableau des plus reluisants de la situation en Algérie mais comporte de nombreuses lacunes et inexactitudes.

Afin de ne pas abandonner au gouvernement algérien le monopole du traitement de questions si fondamentales, nous devons adresser au Comité des droits de l'homme des exposés précis des faits, en fonction de nos occupations et missions spécifiques.

Le gouvernement algérien a répondu à une partie des recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme et passé en revue les différents articles du Pacte pour exposer leur mise en application. Nous rapportons ici quelques exemples tirés de ce rapport afin de mettre en relief le caractère erroné de certaines allégations.

1. Le rapport évoque l'instauration de l'état d'urgence pour en démontrer le bien fondé quant à la " situation insurrectionnelle et subversive très grave qu'a connue le pays à partir de 1991 ", mais insiste sur le fait que cette mesure " n'interrompt pas la poursuite du processus démocratique, de même que continue à être garanti l'exercice des droits et libertés fondamentaux ". Sans vouloir entrer dans les détails, nous rappelons que le Prof. Mohand Issad, mandaté par le Président Bouteflika pour mener une commission d'enquête suites aux graves dérives qui ont bouleversé la Kabylie en 2001, a constaté que " la chronologie des textes permet de constater un glissement subtil de l'état d'urgence vers ce qui s'apparente plutôt à l'état de siège. Les pouvoirs donnés par l'arrêté de 1993 aux commandants des régions militaires sont des pouvoirs propres, ce qui est caractéristique de l'état de siège " . Maintenir depuis 1992 l'état d'urgence revient à décréter que la situation qui a selon le pouvoir de l'époque nécessité sa mise en place prévaut encore. Toute la classe politique affirme pourtant que la situation sécuritaire est maîtrisée.
Les entraves à l'exercice des libertés individuelles et collectives et la violation des droits fondamentaux sont monnaie courante et sont parfois justifiées par l'existence de l'état d'urgence à l'exemple des restrictions du droit de manifestation.

2. Le rapport traite longuement de l'ordonnance d'application des dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation promulguée le 27 février 2006 pour en démontrer sa conformité avec la constitution et la compatibilité avec les standards internationaux. L'irrecevabilité de plaintes à l'encontre de membres des forces de sécurité énoncée dans l'article 45 de l'ordonnance est justifié par le gouvernement par le fait que la Charte aurait été " plébiscitée " par le peuple le 28 septembre 2005. La restriction contenue dans cet article " constitue en conséquence un amendement spécifique apporté lors du référendum aux règles générales régissant la saisine de juridictions ".

Il est fondamental de dénoncer cette codification de l'impunité qui s'accommode aussi de l'absence de procédure transparente et publique caractérisant le traitement des personnes suspectées d'activités terroristes qui se sont rendues aux autorités. Quant aux personnes " amnistiées ", le retrait de leurs droits politiques est dans de nombreux cas anticonstitutionnel. L'ordonnance prévoit de plus dans son article 46 une condamnation à une peine de prison de 3 à 5 ans pour quiconque qui " utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions" du pays, "fragiliser l'Etat, nuire à l'honorabilité de ses agents qui l'ont dignement servie ou ternir l'image de l'Algérie sur le plan international ".

3. Le gouvernement algérien aborde assez rapidement une des plus graves violations des 20 dernières années: la torture. L'idée principale est d'affirmer que le législateur a amélioré les textes existants pour les adapter aux normes internationales et que toute personne l'appliquant est puni par la loi, les fonctionnaires inclus. Pas un mot d'explication sur les allégations de tortures régulièrement dénoncées par les victimes et les organisations de défense des droits de l'homme.

4. Dans le cadre de la liberté de l'individu, le gouvernement traite de la garde à vue qui serait, au même titre que la détention provisoire ordonnée par le juge d'instruction soumise à un contrôle judiciaire et de l'obligation faite à l'officier de police judiciaire d'en informer le Procureur de la République. Or dans la réalité la garde-à-vue de 48h, qui selon le rapport ne peut être excédée, est régulièrement dépassée. Le rapport ne mentionne pas la durée de garde à vue de 12 jours établie par la loi antiterroriste de 1992, toujours de rigueur aujourd'hui. Il va sans dire que la loi n'interdit pas la communication avec la famille et le conseil. Or là aussi la réalité est toute autre. Les personnes suspectées d'activités terroristes (et pas seulement elles) sont détenues au secret pendant des périodes variant de quelques jours à quelques semaines, voire à plusieurs mois.

5. Le gouvernement octroie une place importante à la liberté d'expression et célèbre les immenses progrès réalisés depuis l'adoption de la loi relative à l'information en 1990, la pluralité médiatique et "l'ouverture à toutes les sensibilités politiques, partisanes et associatives" qui en découlent. Les journalistes algériens apprécieront ces éloges et sauront mieux que quiconque décrire la subtilité de la censure et l'autocensure, le vocabulaire choisi, les analyses formatées imposées , la relative liberté commandée dans le cadre de règlements de compte régentés. Qu'en est il des cascades d'inculpations pour diffamation, du refus des visas à de nombreux journalistes étrangers, de la fermeture du bureau d'Al-Jazeera à Alger?

6. Quant à la liberté d'association, autre point abordé dans le rapport, le nombre d'associations agréées témoignerait de la vitalité de la société civile. Il est bien connu qu'une grande majorité d'entre elles n'existent que sur le papier tandis que d'autres, tentent depuis des années d'obtenir un agrément, en particulier des associations de victimes des violations des droits de l'homme commises par des agents de l'Etat. Mais aussi des partis politiques ont vu leur agrément de facto refusé.
La liberté de créer des associations syndicales a effectivement été inscrite dans la loi mais les entraves que rencontrent les syndicats autonomes sont multiples: retrait de subventions, interdiction de louer un local, arrestations et harcèlement judiciaire de syndicalistes etc. Les membres des syndicats autonomes sauront faire état des déboires qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs droits.

Nous n'abordons dans cet appel que quelques uns des articles du Pacte traités par le gouvernement algérien. Le rapport traite aussi la question de l'égalité de droit des hommes et des femmes, l'indépendance de la justice, l'éducation, les droits de l'enfant.

Dans ce rapport, le gouvernement algérien se présente comme garant des droits et des libertés de ses citoyens. L'examen de ce rapport périodique par le Comité des droits de l'homme nous offre l'opportunité de fournir à ce mécanisme de l'ONU des informations détaillées supplémentaires d'un point de vue non gouvernemental. Il est néanmoins nécessaire de préciser que les observations et recommandations du Comité ne sont pas contraignantes et n'ont pas force exutoire. Ce mécanisme ainsi que d'autres offrent toutefois aux organisations de défense des droits humains et des libertés publiques une possibilité supplémentaire - et pas des moindres - de se faire entendre.

Afin de mener à bien cette tâche, les organisations ou personnes désireuses de s'impliquer sur un ou plusieurs points abordés dans le rapport périodique du gouvernement doivent envoyer leur communication au Comité des droits de l'homme bien avant début octobre 2007 en 20 exemplaires (nombre d'experts du Comité) et par la poste afin qu'ils aient le temps de l'étudier.

Nous proposons aux organisations en particulier celles basées en Algérie de nous envoyer leur contribution par e-mail et nous nous chargerons de la faire parvenir en bonne et due forme au Comité. Nous proposons aussi - si elles le désirent - de publier ces contributions sur nos sites respectifs.

Al Karama for Human Rights
www.alkarama.org

Algeria-Watch
www.algeria-watch.org

 
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Observations d'Al Karama for Human Rights et Algeria-Watch sur le troisième Rapport périodique de l'Algérie au Comité des droits de l'homme de l'ONU (23.07.07)

 
www.algeria-watch.org