Fin des travaux de la commission technique de révision de la Constitution

Fin des travaux de la commission technique de révision de la Constitution

Ce qui va changer

par Youcef Brahimi , Le Jeune Indépendant, 19 septembre 2004

La commission technique pour la révision de la Constitution a remis son rapport après avoir terminé ses travaux la fin de la semaine écoulée, avons-nous appris de source digne de foi. La commission, composée d’experts en droit constitutionnel, a fait des propositions avec des variantes sur des aspects que le président de la République avait déjà critiqué dès les premiers jours de son entrée en fonction pour son 1er mandat en 1999.

La commission propose l’harmonisation du pouvoir de l’exécutif dispersé dans l’actuelle Constitution entre deux centres de décision : le président de la République et le chef du gouvernement. La commission qui préconise clairement un régime présidentiel propose la suppression du poste de chef du gouvernement introduit depuis l’ancienne Constitution de 1989.

Les prérogatives de ce dernier seront réaccaparées par le président de la République qui devra en outre trancher entre deux variantes pour la coordination du gouvernement : le poste de vice-président ou celui de Premier ministre. Mais selon notre source, M. Abdelaziz Bouteflika, qui avait déjà montré son hostilité pour l’introduction du poste de vice-président (interview accordée au Jeune Indépendant en 2000), pourrait fortement pencher pour la solution du premier ministre qui ne sera plus tenu de présenter de programme à adopter par l’APN.

Les experts veulent par ces propositions corriger une aberration que comporte l’actuelle Constitution qui oblige le chef du gouvernement à présenter un programme alors que le Président a son propre programme que le peuple a plébiscité en l’élisant à la magistrature suprême.

La correction pourrait néanmoins entraîner inévitablement la réduction des prérogatives du pouvoir législatif qui sera dépourvu de ses attributions de censure du gouvernement. Partant de la philosophie des dispositions contenues dans le nouveau statut des magistrats, la commission a proposé de mettre le pouvoir judiciaire sous la coupe de l’exécutif.

Sur un autre chapitre, la commission propose la révision de la durée du mandat en le portant à sept ans contre cinq actuellement, sans pour autant toucher à la limitation à deux mandats pour un même Président. Mais cela n’empêchera pas Bouteflika de briguer un autre mandat dans la mesure où la nouvelle Constitution ne prend pas en compte le mandat antérieur à l’entrée en vigueur de la loi fondamentale.

Abdelaziz Bouteflika, s’il décide de se représenter, briguera en 2009 ou en 2011, selon l’interprétation qui sera faite de la nouvelle Constitution, un troisième mandat qui sera considéré comme le second. En mars 2004, le Président avait, rappelons-le, manifesté son intention de changer la Constitution en fournissant quelques indications.

Il avait évoqué le pouvoir du Conseil de la nation qui, avec seulement le quart des sénateurs plus un, pourrait bloquer les institutions. Parallèlement, le président du Conseil constitutionnel, M. Bedjaoui, avait souhaité que la révision de la Constitution porte sur l’amendement de l’article 166 relatif au droit de saisine en l’élargissant.

On prête par ailleurs l’intention au Président de supprimer l’article 158 de la Constitution instaurant la Haute Cour de l’Etat, une institution qui doit statuer sur le cas de haute trahison du président de la République. De même qu’il est attendu la suppression de l’obligation d’une loi organique organisant l’Etat d’urgence, tel que prévu par l’article 92 de la Constitution.

L’échéance pour l’organisation d’un référendum pour la révision de la Constitution n’a pas été précisée par notre source, mais il est évident, au vu du calendrier chargé du Parlement jusqu’à la fin de l’année et de la tenue du Sommet arabe le 1er trimestre 2005, qu’il ne pourra se tenir avant le 2e trimestre 2005.

Y. B.