BRC : Chronique d’une affaire classée

El Watan, 19 avril 2017

Entre 2001-2005, 41 marchés ont été signés pour un montant total de 204 931 897 milliers de dinars. BRC avait pratiquement le privilège des marchés du ministère de la Défense avec 14 marchés pour un montant total de 131 414 253 milliers de dinars. 27 marchés avec Sonatrach pour 73 517 644 milliers de dinars.

Le procès qui n’aura sans doute jamais lieu. Et pour cause ! Les raisons d’Etat, secret défense et/ou intérêts bien compris des parrains et alliés de l’engeance au pouvoir ont étouffé dans l’œuf l’énorme scandale qui éclabousse aussi bien la haute hiérarchie militaire que des hommes proches du président Bouteflika. Pour la justice algérienne, l’affaire BRC n’a plus aucune existence judiciaire. Onze (11) ans après la saisine du tribunal de Bir Mourad Raïs, le dossier judiciaire Brown and Root-Condor (B&R-C), société mixte algéro-américaine d’engineering pétrolier, a été classé.

Un classement en catimini. Ordonné en 2007, quelques mois à peine après l’éclatement de cette affaire monstre de surfacturation, malversation et corruption, annonciatrice des grands crus et pots-de-vin mirifiques des affaires Sonatrach, Sonelgaz, autoroute Est-ouest, etc. «L’affaire est tombée dans le triangle des Bermudes», ironise cette grande avocate au barreau d’Alger. «Ce que je sais, c’est que l’affaire n’a, semble-t-il, jamais franchi le cap du procureur général.

Aucune instruction n’a été ordonnée, aucun juge d’instruction n’a été désigné, pas de poursuites non plus. L’affaire a été classée», selon Me Lezzar, avocat, spécialiste de l’arbitrage international. De nombreux avocats confirmeront le classement prématuré de cette affaire. Par contre, le ministère de la Justice, contacté nombre de fois, s’est muré dans le silence.

Lundi 20 mars. Du solstice d’hiver à l’équinoxe du printemps. Au siège de Sonatrach, scène surréaliste de passation de pouvoir, où les frères Dalton reçoivent de nouveau les clés de la banque à dévaliser. Abdelmoumen Ould Kaddour (AOK), Pdg de la défunte BRC à l’heure du scandale, est catapulté à la tête de Sonatrach, seul bijou de la couronne, 12e compagnie pétrolière mondiale qui assure quelque 95% des ressources du pays.

Les photographes de l’agence de presse officielle immortalisent la scène des poignées de main et sourires ravageurs des jours de revanche insolente. Rappelé de son exil à Dubaï et réhabilité par devers toute éthique et justice de profanes, Moumen Ould Kaddour, fils prodige de Hennaya (Tlemcen) et du MIT (Massachusetts institute of technology), pose pour la photo officielle à côté du néo-débarqué Athmane Mazouzi et du ministre de l’Energie Noureddine Boutarfa, lui aussi touché par la grâce des puissants (après avoir été inculpé en juin 2013 et placé sous contrôle judiciaire avec une quinzaine de cadres de Sonelgaz suite à l’enquête sur les contrats de centrales électriques obtenus par l’américain General Electric, Alstom et Snc-Lavalin pour 5,5 milliards de dollars).

Après Chabik Khelil, la machine à réhabiliter l’engeance sacrée du pouvoir carbure de nouveau à plein régime. Des «no comment» en rafale. Même les ténors du barreau et monstres sacrés des prétoires s’abstiennent de commenter le retour aux affaires de l’enfant prodigue de BRC. Un «sans commentaire» de rigueur chez Me Miloud Brahimi, l’avocat célèbre. Pas davantage chez Me Mokrane Aït Larbi : «Je ne peux pas me prononcer sur une affaire sur laquelle je ne sais rien, à part ce qui a été dit dans la presse».

D’autres comme Maître Noureddine Benissaâd, président de la Laddh, préfère user d’allégories : «N’est-ce pas La Fontaine qui disait : ‘‘Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.’’ Réhabilitation faite ou pas faite, ce qui me désole, c’est ce deux poids, deux mesures : lorsque des Algériens ordinaires postulent à des petits postes dans la Fonction publique, il leur est demandé un casier judiciaire vierge. Pour les puissants, tout est permis dès lors que les critères de désignations aux hautes fonctions n’ont rien de transparent.»

L’«espion» condamné à… trente mois

Tribunal militaire de Blida. 26 novembre 2007. Un procès à huis clos pour escamoter un scandale grandeur nature. Trois accusés : le Pdg de BRC, un lieutenant du service d’écoute, et un civil, leur ami commun, comparaissent pour «divulgation d’informations classées secret défense nationale». Une vaseuse affaire de «flash disc» contenant un fichier sonore, une «communication téléphonique interceptée entre Ould Kaddour et son correspondant libyen».

Les avocats de la défense, cités dans les comptes rendus de presse, évoquaient tous une affaire «banale qui ne méritait pas d’être jugée par un tribunal militaire dans la mesure où les informations livrées n’ont aucune importance». Paradoxalement, pour une affaire dite «d’espionnage», le code militaire — qui prévoit des peine capitales pour les crimes d’espionnage et de trahison— est étrangement mis en veilleuse.

Arrêtés par le DRS huit mois auparavant, les mis en cause, deux civils et un militaire, ont été jugés en vertu du code pénal dans ses articles en rapport à la «divulgation de secrets défense sans intention de trahison ou d’espionnage». M. Ould Kaddour écopera de la peine la plus indulgente, 30 mois, dont il ne purgera que les deux tiers. L’affaire BRC passait déjà par pertes et profits.

Ould Kaddour, «l’homme de paille des services»

«Un enterrement massif», un «étouffement de première classe». Cet ancien haut dirigeant du gouvernement se dit frappé par «l’aspect expéditif» de cette affaire. «Née d’un accord commun entre les gouvernements algérien et américain, BRC qui a été pour ainsi dire le nid du complexe militaro-industriel américain en Algérie, a été étouffée tout aussi d’un accord commun. Et je peux vous assurer qu’ils (Américains) ont été largement indemnisés, et pas qu’ en terme d’argent».

Le «comme-back» des yankees se profilant derrière les dernières nominations à la tête de Sonatrach, l’ancien haut dirigeant n’y croit pas. «Les Américains ne sont jamais partis avec le départ de BRC, et leur business n’a jamais été aussi prospère que depuis 1999, et même aujourd’hui l’équilibre entre les intérêts français et américains est largement en faveur de ces derniers.» «Homme de paille des services qui l’ont désigné à ce poste, Ould Kaddour est aussi, précise-t-il, au carrefour d’intérêts sectoriels américains, ceux d’Haliburton entre autres, et qui n’entrent pas forcément en résonance avec les intérêts nationaux des USA.»

«Ould Kaddour à Sonatarch, c’est certainement le coup de grâce, celui qui précède le grand dépeçage de la société, de sa privatisation à terme, après l’échec de la loi sur les hydrocarbures.» Chez les partenaires étrangers, c’est le choc, la stupeur. «Sonatrach passe désormais pour une société complètement pourrie. (…) et si le procès Bouteflika-Khelil devait être instruit un jour, il devrait déboucher sur celui des ‘‘services’’ qui n’ont pas su protéger Sonatrach, sur le procès de ce système politique policier qui pourrit tout ce qu’il touche.»
Mohand Aziri


BRC, enigme d’une dissolution

10 décembre 2006. «Attentat anti-américain à Alger. Bilan : une victime algérienne». Le titre de L’Orient le jour, le journal libanais, n’entendait pas faire de l’humour autour de l’attentat de Bouchaoui dont les circonstances troubles demeurent à ce jour un secret d’officines.

Deux minibus transportant des cadres de BRC, rentant à la nuit tombée à leur hôtel du Sheraton, tombent dans un guet-apens, mitraillés par un groupe armé, touchant mortellement un des chauffeurs algériens et blessant deux Libanais, quatre Anglais, un Américain, un Canadien et un autre Algérien. «Un attentat pas comme les autres», commentait plus tard Louisa Hanoune (conférence de presse, 14 février 2007), porte-voix du Parti des travailleurs qui n’y décèle aucune analogie avec la série d’attentats suicide qui frapperont la capitale Alger, Boumerdès et Tizi Ouzou.

Intervenue dans la foulée de la promulgation, le 3 décembre 2006, du décret exécutif portant instauration de la TPE , la taxe sur les profits exceptionnels, l’attentat avait valeur de sommation et eut comme conséquence directe l’accélération de la dissolution de la société mixte algéro-américaine dont le corps du délit devait à tout prix disparaître. La dissolution de BRC, attribuée à une décision du président Bouteflika, demeure une énigme. Dans le journal officiel, il n’est fait état d’aucun décret présidentiel portant dissolution de BRC.

Auteur de l’étude « : Scandales de Sonatrach ou scandales du système de pouvoir absolu et illégal? », feu Maâmar Boudersa s’interrogeait sur les conditions de cette dissolution qui cache mal , selon lui une «mise en faillite frauduleuse» d’une société algérienne employant entre 1100 et 1700 travailleurs.

«La dissolution entraîne la liquidation de la société et de toutes les autres pièces comptables, financières, documents, c’est-à-dire enterrer les crimes et délits commis par le PDG et les administrateurs de ces sociétés (…)», écrit le professeur Boudersa qui, à l’issue de ses recherches, ne trouvera aucune trace d’une quelconque assemblée générale des actionnaires, seule habilitée par le code du commerce à prononcer la dissolution de la société par action.

Et pas la moindre délibération en rapport à une dissolution anticipée et aucune publicité au bulletin des annonces légales du CNRC, le Centre national des registres de commerce. Dans le Jour d’Algérie du 9 décembre 2007, il est pourtant fait état de la tenue de deux assemblées générales des actionnaires. La première date du 20 septembre au cours de laquelle la dissolution anticipée a été décidée, et la seconde du 18 octobre de la même année et à l’issue de laquelle un liquidateur, Abderrahmane Boufnara, a été désigné.
Mohand Aziri


Où est passé le «dernier» rapport de l’IGF

Annoncé par les enquêteurs eux-mêmes, ce rapport ne verra jamais le jour. Et pour cause ! L’examen des 41 contrats devait en effet être suivi d’un autre et qui devait être celui de «l’approfondissement» de la mission de contrôle de l’IGF et se propose d’examiner dans une deuxième étape les points en rapport avec les «domiciliations bancaires», «les transferts et paiements à l’étranger» ; «la situation fiscale de B&R-C», à «d’autres contrats de sous-traitance» ; «le coût du personnel étranger et autres». Entre-temps, une épaisse chape de plomb a couvert crimes et scandales.
Mohand Aziri


Quand l’IGF dynamitait les Taggarins

L’intervention de l’IGF au niveau de BRC a démarré le 12 février 2006 après sa saisine par lettre du chef du gouvernement, Ahmed Ouyahia, lettre datée du 4 février 2006.

«Pour cerner les conditions dans lesquelles ces marchés ont été passés, deux brigades d’inspecteurs des finances ont été dépêchées au niveau de ses deux clients (MDN et Sonatrach)», lit-on dans les rapports fuités dans la presse dès 2007. L’image idyllique de ces Eliot Ness de l’inspection de IGF débarquant au siège du puissant ministère de la Défense et fouinant dans les dossiers et sous-dossiers de l’état-major, du secrétariat général du MDN ne cadre pas avec la réputation de cette direction au ministère des Finances, traitée de naguère comme un vulgaire instrument aux mains du pouvoir. A moins que l’acronyme de l’Inspection en cache en réalité un autre.

C’est l’avis du journaliste et militant anti-corruption, Djilali Hadjadj, président de l’AACC (Association algérienne de lutte contre la corruption) pour qui l’IGF a servi de couverture pour les enquêteurs du DRS du général Toufik. «Ne voulant pas prendre pour argent comptant les 1ers rapports du DRS sur BRC, la présidence demandera l’intervention de l’IGF», rappelle le journaliste.

«Cette dernière, noyautée par le DRS depuis des lustres, produit un rapport provisoire très accablant non pas sur le recours au gré à gré systématique dont a profité BRC, mais surtout sur les surfacturations inimaginables pratiquées. Ces surfacturations sont tellement grossières et évidentes que l’IGF n’a pas de difficulté à établir les faits. Entre-temps, le DRS — ayant encore à l’époque un statut de police judiciaire avec compétence nationale — transmet ce rapport provisoire à la justice.

El Mouradia bloque l’action judiciaire sous prétexte notamment que le rapport de l’IGF n’est pas définitif. Des pressions s’exercent sur le ministre des Finances pour obtenir une révision à décharge du rapport de l’IGF : pressions qui n’aboutiront pas». Invité de l’émission «Forum de l’ENTV» (25 février 2007), Chakib Khelil contestera l’immixtion de l’IGF dans les affaires de BRC qui ne relèverait pas, à ses dires, de son champ d’intervention. L’argument du ministre est d’ordre juridique : «BRC est une société de droit privé.

De par ce statut, l’IGF n’avait pas les prérogatives de contrôle sur la société : la Cour des comptes peut le faire. (…)». Impliqué directement par le rapport de l’IGF sans être cité nommément (à travers les dérogations signées par le PDG de Sonatrach pour l’octroi de marchés de gré à gré à BRC en violation des dispositions du code des marchés publics), Khelil (PDG par intérim de Sonatrach de mai 2001 à mai 2003) regrettera, lors de ce show télévisé, l’attitude de l’IGF. «L’IGF n’avait pas le droit de contrôle, elle a enquêté et nous n’avons pas dit qu’il fallait qu’elle enquête», se défendait-il. «Je n’ai pas vu le rapport (de l’IGF), avait-il précisé.

Les seules informations que j’ai sont celles publiées, avec ma photo, dans le Jeune Afrique intelligent. Tout le monde semble informé, sauf moi.» Bancal ou d’aplomb, l’argument de Chakib Khelil a-t-il été pour quelque prétexte dans l’enterrement judiciaire de cette affaire ? Pour cette célèbre avocate, habituée des affaires sensibles, le procureur général avait toute latitude pour régulariser le dossier en ordonnant une enquête pour vérifier la véracité des accusations portées dans les rapports de l’IGF.

Mohand Aziri


Lezzar Nasr Eddine. Avocat, spécialiste de l’arbitrage international

«Le classement secret-défense devient une affaire clanique et politique»

- Dans le rapport de l’IGF sur les contrats MDN/BRC, il est fait état de dépenses couvertes par le secret-défense. L’inspection des finances a évoqué un recours abusif à la procédure de paiement exceptionnel par le moyen du «certificat administratif». Que dit la loi à propos de cette notion très élastique du secret-défense ?

Sur le plan juridique, j’émets de fortes réserves quant à la notion de certificat administratif et sur le fait qu’il ait servi de base légale au payement. La notion de certificat administratif n’a aucune existence, ni aucune base légale. Aucun texte législatif ou réglementaire ne la prévoit, et aucun texte à caractère législatif ou réglementaire ne définit ce document, ni ne fixe les conditions de son octroi, ou détermine les effets qu’il induit, ou encore ne précise quelles sont les autorités compétentes pour le délivrer ou les conditions de sa délivrance. C’est une improvisation pure et simple.

Il s’agirait d’un usage courant introduit par la pratique qui consiste à passer des dépenses dont le dossier comptable présente des anomalies ou des carences et qui ordonne au trésorier d’exécuter «sans chercher à comprendre ou à savoir». J’ajoute que le fait d’obtempérer à ce genre de document est aussi inexcusable et est constitutif d’un délit. La comptabilité publique est fondée sur quelques règles essentielles, parmi lesquelles la séparation hiérarchique de l’ordonnateur – celui qui ordonne la dépense – et le comptable qui l’exécute (le trésorier).

Ce qui signifie que le comptable public n’est pas soumis hiérarchiquement au maître de l’ouvrage, à l’ordonnateur, et n’est pas tenu d’exécuter ses ordres illégaux. En définitive, il y a violation de la loi commise par le service contractant. Ces contrats qui ont fait l’objet d’un examen par l’IGF à la demande du chef du gouvernement en 2006 concernant des contrats liés à des marchés de construction d’infrastructures sanitaires militaires et de logements d’un hôpital militaire .Ces marchés par leur nature, n’incluent, aucune information relative au secret défense.

Nous notons aussi la réalisation de bases aériennes militaires à Tamanrasset Tindouf Boussaâda. Il est vrai que la construction d’infrastructures spécifiquement militaires devrait ou pourrait être classé dans le secret défense. Ce qui est troublant c’est que ces réalisations ont été confiées à une société partiellement étrangère. Classer ces marchés comme secret défense alors qu’ils ont été confiés à une société partiellement américaine est particulièrement troublant.

La situation est un peu caustique et très inquiétante : ces marchés sont engagés selon la procédure normale comme tout autre marché et ce n’est qu’à la phase finale qu’on se rend compte de son caractère lié à la sécurité et à la défense nationale . En fait dans ce dossier le «secret défense» concerne sélectivement le payement et non le marché ; il est invoqué, tardivement, à la phase finale du marché , il n’est opposé qu’aux algériens et non aux étrangers .

- D’abord, le droit algérien prévoit-il la levée du secret défense et dans quels cas?

Tous les secrets légaux sont levés devant la justice ! et en l’espèce, il faut d’abord trancher la question préjudicielle de la légalité du classement de cette dépense dans le secret défense.

IL est essentiel de s’interroger sur la légalité de classement de ce dossier ,ou plutôt, de cette dépense dans le «secret défense» car ce n’est pas le dossier qui est classé dans le secret défense mais uniquement la dépense.

Si on considère qu’il ( le classement ) est illégal, le secret défense est levé de fait. Dans le cas contraire, la justice est compétence pour lever tous les secrets couverts par la loi que ce soit un secret professionnel ( médical ou autres ).

Pour autant, la levée du secret ne signifie pas la publicité C’est-à-dire la mise de ces informations à la disposition du public .Ces affaires seront jugée à huis clos couvertes par le secret de l’instruction et des délibérations. Le caractère secret demeure et persiste. On a bien levé le secret défense pour le jugement du général Hassan. Le grand danger , à mon sens, est de faire du classement ou de la levée du secret défense , une affaire clanique et politique.

- En définitive, quel sens, quelle définition est donnée au caractère «secret défense» ?

Il y a absence d’une définition juridique en droit algérien C’est une lapalissade que de dire que le « secret défense couvre les informations relatives à la défense « .Ne rentrent dans cette catégorie que les marchés contrats et dépenses relatives à l’armement aux dépenses exclusivement militaires, proprement dites.

Le secret défense ne concerne pas toutes les dépenses du ministère de la défense , les travaux , fournitures , prestations et autres destinées aux besoins de sa gestion et de son fonctionnement. Ces contrats et ces dépenses y afférentes sont soumises au code des marchés publics. A mon avis et en l’absence d’une définition juridique du secret défense, on peut soutenir que le secret défense couvre les dépenses du ministère de la défense liées aux marchés et contrats militaires.

A une nuance prés : pour ce qui a trait au contrôle externe a priori, les marchés publics conclus par le MDN relèvent exclusivement de commission(s) placée(s) auprès du MDN qui fixe sa (leur) composition(s) et ses (leurs) attributions». Article 114 du CMP 2002 applicable à l’époque repris par l’article 168 du CMP 2015. Le contrôle externe est une vérification de conformité des marchés à la réglementation en vigueur qui est la même pour toutes les institutions publiques. Seule change la composition de la commission. Ainsi la différence réside dans les mécanismes de contrôle externe mais non dans les règles de passation de marchés.
Mohand Aziri

 
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