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Le droit hors la loi

Le Statut du Droit en Algérie

algeria-watch, octobre 1999

Nous présentons un dossier traitant différentes questions du statut du droit en Algérie. Les auteurs vous invitent à participer au débat que nous ouvrons avec les articles présentés ici.

Introduction

L'algérie sous état d'urgence (Brahim Taouti)

Les juges de l'éradication (Brahim Taouti)

Les lois du régime (Ibrahim Taha)

Statut des droits de la personne humaine en Algérie (Ibrahim Taha)

 

Introduction

L'Algérie est déjà loin du code de l'information du 3 avril 1990 qualifié à l'époque de sa promulgation de « code pénal bis ». Dès janvier 1992 les mesures de saisie, de suspension et d'interdiction, se multiplient pour dépasser la soixantaine. Les journalistes sont l'objet de poursuites pénales ou d'arrêtés d'internement. Entre le 25 janvier et le 10 février 1992 la presse du FIS est totalement muselée, ses dirigeants et journalistes poursuivis et emprisonnés. Les mesures restrictives à la liberté de la presse seront couvertes et renforcées par le décret législatif (La notion de décret législatif est inconstitutionnelle) du 11 août 1992 qui venait développer et compléter l'article 3 du décret présidentiel proclamant l'état d'urgence. Ce texte sera invoqué pour fonder toute suspension, ou saisie, de tout media accusé d'avoir mis en danger soit l'ordre public et la sécurité, soit le fonctionnement normal des institutions, ou encore accusé d'avoir attenté aux intérêts supérieurs de la nation. Autant de notions vagues qui permettent d'élargir la répression sous n'importe quel prétexte. Des journalistes ont été condamnés pour avoir diffusé une information, non pas fausse ou tendancieuse, mais « préjudiciable aux forces de l'ordre ». Quel est le devoir du juge face à ces atteintes aux droits d'avoir une opinion et de l'exprimer ?

L'appareil judiciaire algérien a été mis à contribution pour transférer la peur dans la société. Conçu selon les chartes et constitutions successives du pays comme le garant des droits et libertés des citoyens, l'appareil de justice se fourvoie dans la répression et n'est plus qu'un complice de seconde zone, distribuant des jugements de condamnations à la demande des services de sécurité dont il s'approprie les accusations et les jugements. Qu'il s'agisse des juridictions de droit commun ou des juridictions spéciales, et celles militaires exceptionnelles, cet appareil est totalement instrumentalisé pour la politique d'éradication.

Mais pour mettre en ouvre cette politique de l'éradication d'une partie de la population, le régime algérien s'est doté d'un cadre juridique spécial. L'état d'urgence proclamé en 1992 et prorogé jusqu'à ce jour est voulu comme une légalité prééminente. Or même cette proclamation s'est faite en violation des lois et principes qui la permettent, et sa prorogation heurte le droit. « Un cadre hors loi » dévoile l'Algérie sous un état d'urgence non justifié, ce qui va permettre dans cette situation de non droit de mettre en place une propagande de guerre, et un appareil judiciaire répressif qui ne respecte pas le minimum exigé du procès équitable. Mais plus fondamentalement encore quel est le statut des lois aux yeux des gouvernants ? Le système juridique algérien est le produit d'un volontarisme qui s'exprime sans référence aux constitutions, et sans rapport aux engagements internationaux du pays en matière de droits de l'Homme. C'est ainsi que les textes évoluent en dehors de la hiérarchie des normes, une circulaire pouvant selon les circonstances contredire une loi, voire la Constitution.

Enfin, et il fallait bien en arriver là, quel est le statut des droits de la personne en Algérie ? Un débat sur cette question doit d'abord faire justice des divisions qui résultent de choix idéologiques, entre droit humanitaire et droits de l'Homme, ainsi qu'entre droits individuels et droits collectifs, en temps de paix ou lors de troubles guerriers. Ces divisions contredisent les principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de la personne humaine. Par suite il conviendra d'examiner les arguments par lesquels le pouvoir algérien s'oppose à l'ingérence étrangère que son droit consacre en la permettant. Ces deux démonstrations permettrons, enfin, d'appeler à la réconciliation du droit avec la société qui perçoit le système juridique actuel comme une greffe à laquelle elle ne nourrit aucun respect. C'est un débat qui est proposé pour le développement d'un droit consensuel d'origine sociale, seul susceptible de consensus et de respect par les citoyens.

L'ETAT D'URGENCE

Brahim Taouti écrit : Le président algérien Bouteflika vient de déclarer en juillet 1999 que l'état d'urgence en vigueur dans le pays ne va pas être levé. Il faut remonter à 1992 pour apprécier cette circonstance qui permet à l'administration de revendiquer TOUS les droits, et de denier aux citoyens le MOINDRE droit. Il conclut après avoir démontré la violation par le régime algérien du droit interne et international que : La proclamation de l'état d'urgence fut une violence au droit. Sa prorogation en est une autre tout aussi coupable. Les décideurs voulaient un cadre juridique formel leur permettant de mettre en ouvre la politique de l'éradication, et de sauvegarder les apparences vis-à-vis des opinions publiques. Sous ce prétexte ils ont levé tout obstacle à l'exercice de la répression et, en même temps, supprimé les droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique et morale de la personne humaine.

LES JUGES SOLDATS

Dans les régimes militaires totalitaires, et en Algérie le totalitarisme militaire est seulement masqué, nous avons appris que ce n'est pas l'accusé que l'on condamne pour ses crimes mais l'opposant, c'est-à-dire l'ennemi que l'on élimine. Ce qui est discuté dans les salles d'audience, pleines de soldats et de policiers en armes, ne sont ni des faits ni le droit. Là le juge fait du renseignement, avant de porter l'attaque finale. Il sonde la force et les moyens de l'adversaire assis au box des accusés. Ce box est le carré de l'opposant irréductible qu'on charge et qu'on détruit. En matière de justice politique, si tant ces termes peuvent être réunis, le prétoire se transforme en champ de bataille, les juges autant que les procureurs y portent l'uniforme au sens propre et au sens figuré. N'est ce pas que l'accusé et son avocat sont traités en adversaires ? alors même que les garanties liées à l'exercice de la profession d'avocat et qui pèsent sur l'Etat sont, précisément, celles d'éviter d'assimiler l'avocat à son client et à sa cause. Les avocats devront ils continuer à fermer les yeux, et doivent ils défendre dans ces conditions, alors qu'ils ont la certitude prouvée maintes et maintes fois que le juge se fait le complice d'accusations fantaisistes, dont l'objectif est de détruire comme au combat, avec d'énormes et d'irréparables « dommages collatéraux » ?

LE STATUT DES LOIS DU REGIME

Si la pratique politique en Algérie s'exerce en violation des lois de la République, il se trouve toujours des agents qui trouvent dans le fouillis juridique du pays les textes qui confortent le régime. Est-ce alors une question de bonne foi, liée seulement à l'interprétation des textes, ou alors le problème est plus grave encore. Si les supplétifs du régime trouvent presque toujours une norme à l'appui des thèses du régime c'est que le système juridique s'y prête. A quoi servent les lois si des massacres de la population civile se répètent dans le silence des procureurs ? Pas à protéger la société écrit Ibrahim Taha. Les lois sont conçues et interprétées pour protéger le régime, ce qui nécessite une vision beaucoup plus complète que celle qui se limite à un seul texte extrait de son contexte, fut-il celui de la présomption de l'innocence en matière pénale dont tout le monde s'accorde à dénoncer la violation, et celui de la détention préalable dont les abus font la première des quotidiens algérois.

STATUT DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE

Lorsque les atteintes massives aux droits fondamentaux de l'homme sont concertées et systématiques quel est le rôle du défenseur des droits de l'Homme ? Dénoncer bien sûr. Mais il se trouve que des voix se sont élevées pour semer le doute et la confusion. Faut-il défendre les islamistes ? Beaucoup d'intellectuels préfèrent le confort de la servitude en reproduisant, sans participer à leur élaboration, les règles du droit conçu par les législateurs européens pour réguler leur monde. Le capital a « homogénéisé les consciences » constatait Jean Ziegler, de sorte que la partie des élites qui se trouve au pouvoir n'a d'autre vocation que d'imiter les valeurs de l'Occident, tout en liquidant sa propre identité et donc la richesse du pluralisme. Cette corruption des esprits devient le mode valorisé de régulation sociale et politique induisant la répression de toute résistance, ou pour le moins sa diabolisation. C'est ce paradoxe de l'élite qui la conduit à se poser des questions spécieuses telles que, par exemple, faut-il étendre les droits de l'Homme aux islamistes ? Questions qui permettent de douter autant de l'universalité de ces valeurs que de l'étendue de leur assimilation par ces élites.

Pour l'Algérie particulièrement, écrit Ibrahim Taha, importer un droit occidental et détruire le droit musulman ne résoudra pas le problème car cela dénature la société algérienne, sans la rendre moderne. Inversement, s'obstiner à réclamer l'application du fiqh , en général et « tel quel et tout de suite », est irrealiste en l'absence d'un état de fait que celui-ci doit consacrer. C'est en fait le statut mineur du droit dans l'esprit des gouvernants d'une part, et son origine externe, qui expliquent le mépris dont il est l'objet. Il y a pourtant des passerelles possibles entre la culture sociale et les droits de la personne humaine qui ne demandent qu'à être exploitées. Ces passerelles sont constituées par l'identité des valeurs partagées par les textes internationaux des droits de la personne humaine ainsi que par la conception islamique et la culture algériennes.

 

 

 
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